Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site cleanpetstore14.myshopify.com, exploité par PERRIER Nanfang sous le nom commercial CleanPet, auprès de consommateurs. Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

Nom / Prénom : PERRIER Nanfang
Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : CleanPet
Adresse : 234 rue du Vallon, 69280 Marcy-l'Étoile, France
SIREN : 130 736 499
SIRET : 130 736 499 00018
Code APE : 4791A (Vente à distance sur catalogue général)
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : cleanpet.assistance.contact@gmail.com
Téléphone : 07 67 24 44 94

3. Produits

Le site propose à la vente le CleanPet Pro, appareil de toilettage pour animaux de compagnie. Ses caractéristiques essentielles sont présentées sur la fiche produit. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé sans délai.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix total payé par le client. Les frais de livraison sont offerts pour la France, la Belgique et le Luxembourg.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le prix total est indiqué avant le paiement.

5. Commande

Le client ajoute le produit à son panier, vérifie sa commande, renseigne ses informations de livraison et de paiement, puis valide sa commande. Une confirmation est envoyée par e-mail à l'adresse indiquée par le client.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés lors du paiement (notamment carte bancaire et, selon disponibilité, Apple Pay, Google Pay ou PayPal). La commande est validée après confirmation du paiement.

7. Livraison

Zones de livraison : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg.
Frais de livraison : gratuits.
Délai indicatif : 6 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le produit est expédié depuis l'entrepôt de notre fournisseur situé hors de l'Union européenne. En cas de retard, le client dispose des droits prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Les risques sont transférés au client à la réception du produit. Voir notre Politique d'expédition.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. CleanPet prolonge ce délai à 30 jours à titre commercial.

Pour l'exercer, le client nous notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à cleanpet.assistance.contact@gmail.com ou formulaire ci-dessous). Il renvoie ensuite le produit, à l'adresse que nous lui communiquons, dans les 14 jours suivant sa notification.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement de l'intégralité des sommes versées est effectué au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande ; il peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de : CleanPet – PERRIER Nanfang, 234 rue du Vallon, 69280 Marcy-l'Étoile, France – cleanpet.assistance.contact@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Produit : CleanPet Pro
Numéro de commande : ………
Commandé le : ……… / Reçu le : ………
Nom du consommateur : ………
Adresse du consommateur : ………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………
Date : ………

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non sa date d'apparition.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le consommateur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties : cleanpet.assistance.contact@gmail.com – 07 67 24 44 94 – 234 rue du Vallon, 69280 Marcy-l'Étoile, France.

10. Réclamations

Pour toute question ou réclamation : cleanpet.assistance.contact@gmail.com – 07 67 24 44 94 – 234 rue du Vallon, 69280 Marcy-l'Étoile, France. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.

11. Responsabilité

CleanPet ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa notice ou à sa destination. La responsabilité du vendeur demeure soumise aux dispositions légales impératives.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site cleanpetstore14.myshopify.com (textes, images, logos, dénominations « CleanPet » et « CleanPet Pro ») sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur s'adresse en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, il peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR]

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026